0071/76/CM/MN/N

Numéro résolution:
0071/76/CM/MN/N
Titre résolution:
Résolution relative à la suspension provisoire du paiement de tous droits, impôts et taxes exigibles sur les marchés et contrats d’études de contrôle et de surveillance conclus par l’OMVS en attendant l’approbation des modalités d’application du régime fiscal et douanier de l’organisation
Date et lieu de signature:
Nouakchott, 22 décembre 1976
Libellé de session:
6ème Session Ordinaire
Numéro de session:
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