Titre : Législation foncière, Ordonnance n°83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale, decret n°84.009 du 19 janvier 1984 portant application de l’ordonnance n°83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale
Localisation : CRD-OMVS
Numéro accession : 09927
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Collation :[pagination multiple], annexes
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