Numéro résolution:

0071/76/CM/MN/N

Titre résolution:

Résolution relative à la suspension provisoire du paiement de tous droits, impôts et taxes exigibles sur les marchés et contrats d’études de contrôle et de surveillance conclus par l’OMVS en attendant l’approbation des modalités d’application du régime fiscal et douanier de l’organisation

Date et lieu de signature:

Nouakchott, 22 décembre 1976

Libellé de session:

6ème Session Ordinaire

Numéro de session: